COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, DELOYAL OU ILLICITE
Après
COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, DELOYAL OU ILLICITE
Avant
ART.226-18 C.PENAL. ART.4 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 A) REGLT.UE DU 27/04/2016.
Après
ART.226-18 C.PENAL. ART.4 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 A) REGLT.UE DU 27/04/2016.
Avant
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-18, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-18, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
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