Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 10581

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE IMMEDIATE DE L'ATTESTATION D'IDENTIFICATION AU PROPRIETAIRE

Après

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE IMMEDIATE DE L'ATTESTATION D'IDENTIFICATION AU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.10,ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Après

ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.10,ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.