ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS
Après
ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS
Avant
ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
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