Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30326

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION A UN TIERS, PAR UNE PARTIE A LA PROCEDURE, D'INFORMATION CONTENUE DANS LE DOSSIER UNIQUE DE PERSONNALITE D'UN MINEUR
DIVULGATION A UN TIERS, PAR UNE PARTIE A LA PROCEDURE, D'INFORMATION CONTENUE DANS LE DOSSIER UNIQUE DE PERSONNALITE D'UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.
ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.
ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.