Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30328

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe

Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.