Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30335

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU MOTORISE EQUIPE DE MOYEN DE RADIOTELEPHONIE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT D'OPERATEUR ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION OU DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU
CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU MOTORISE EQUIPE DE MOYEN DE RADIOTELEPHONIE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT D'OPERATEUR ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION OU DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU

Avant

—

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 6°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 6°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.