Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11015

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENGAGEMENT EN QUALITE D'APPRENTI D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS L'AGE REQUIS

Après

ENGAGEMENT EN QUALITE D'APPRENTI D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS L'AGE REQUIS

Avant

ART.R.6227-1, ART.L.6222-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.L.6222-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.