Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3598

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE

INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 1° C.RURAL.

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 1° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.