Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30347

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE SUR UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE COMPORTANT UNE VITESSE MAXIMALE OU MINIMALE
CONDUITE D'UN BATEAU NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE SUR UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE COMPORTANT UNE VITESSE MAXIMALE OU MINIMALE

Avant

—

Après

ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.