Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30348

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES
CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.