Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11325

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

Après

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

Avant

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.