Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30349

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RENFORCEMENT DES AMARRES D'UN BATEAU EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

NON RENFORCEMENT DES AMARRES D'UN BATEAU EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.