Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11360

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Après

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.