Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30352

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE SANS RESPECTER LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE CHEF DU SERVICE A LA NAVIGATION
CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE SANS RESPECTER LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE CHEF DU SERVICE A LA NAVIGATION

Avant

—

Après

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.