Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11548

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE

Avant

ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.

Après

ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.

Avant

ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Après

ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.