Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30359

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.