Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30360

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE

Avant

—

Après

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.