Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30361

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES

Avant

—

Après

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.