Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3623

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE

NON DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.L.3114-1, ART.L.3113-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-9, ART.L.3114-1, ART.L.3113-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3116-9 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-9 C.SANTE.PUB.