Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11630

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES

Avant

ART.222-13 AL.1 5° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 5° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.