Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30369

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION A COUPLE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

NAVIGATION A COUPLE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-14, ART.R.4241-56, ART.A.4241-53-22 5°, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-14, ART.R.4241-56, ART.A.4241-53-22 5°, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.