Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30371

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

AMARRAGE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DANS LE CHENAL NAVIGABLE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

AMARRAGE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DANS LE CHENAL NAVIGABLE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.