Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11708

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.