Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11716

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE

Après

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE

Avant

ART.433-1 AL.1 2°,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.433-1 AL.1 2°,AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.433-1 AL.1,AL.4, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.433-1 AL.1,AL.4, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.