Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11735

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ATTENTAT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE : ACTE DE VIOLENCE METTANT EN PERIL LES INSTITUTIONS

Après

ATTENTAT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE : ACTE DE VIOLENCE METTANT EN PERIL LES INSTITUTIONS

Avant

ART.412-1 C.PENAL.

Après

ART.412-1 C.PENAL.

Avant

ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.