Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30379

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION
CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION

Avant

—

Après

ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.