Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30380

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE
BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.