Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3625

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION DE MESURE SANITAIRE ORDONNEE PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE (EPIDEMIE OU DANGER IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE)
INEXECUTION DE MESURE SANITAIRE ORDONNEE PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE (EPIDEMIE OU DANGER IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE)

Avant

—

Après

ART.R.1312-8 AL.1, ART.L.1311-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-8 AL.1, ART.L.1311-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-8 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-8 AL.1 C.SANTE.PUB.