Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30386

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-20 2° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.
ART.R.4274-20 2° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.

Avant

—

Après

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.