Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30387

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

BADIGEONNAGE D'HUILE USEE SUR LE BORD EXTERIEUR D'UN BATEAU - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
BADIGEONNAGE D'HUILE USEE SUR LE BORD EXTERIEUR D'UN BATEAU - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-20 3°, ART.R.4241-64 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-20 3°, ART.R.4241-64 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.