Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30389

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.