Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 11952

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION

Après

STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION

Avant

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.