Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12000

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE MAGISTRAT OU AUTORITE DE POLICE JUDICIAIRE

Après

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE MAGISTRAT OU AUTORITE DE POLICE JUDICIAIRE

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.