Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12008

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Après

ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Avant

ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.653-1 C.PENAL.

Après

ART.R.653-1 C.PENAL.