Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE
CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE
Avant
—
Après
ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.
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