REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DE LA SITUATION DE FAMILLE
Après
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DE LA SITUATION DE FAMILLE
Avant
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
Après
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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