Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30407

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LA QUILLE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE

MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LA QUILLE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 1°, ART.R.4241-19, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 1°, ART.R.4241-19, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.