ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Après
ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Avant
ART.432-4 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.432-4 AL.1 C.PENAL.
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ART.432-4 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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ART.432-4 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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