Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12269

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUR CAPITAINE SUIVIE D'INCAPACITE DE PLUS DE 8 JOURS, PAR PERSONNE EMBARQUEE

Après

VIOLENCE SUR CAPITAINE SUIVIE D'INCAPACITE DE PLUS DE 8 JOURS, PAR PERSONNE EMBARQUEE

Avant

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-12 AL.1,ART.222-11 C.PENAL.

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-12 AL.1,ART.222-11 C.PENAL.

Avant

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-12 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-12 AL.1 C.PENAL.