BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Après
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Avant
ART.222-20 C.PENAL.
Après
ART.222-20 C.PENAL.
Avant
ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
Après
ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
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