SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
Après
SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
Avant
ART.433-4 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-4 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-4 AL.1, ART.433-22, ART.433-23 C.PENAL.
Après
ART.433-4 AL.1, ART.433-22, ART.433-23 C.PENAL.
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