Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12296

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

MENACE DE DESTRUCTION MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Après

MENACE DE DESTRUCTION MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.631-1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 C.PENAL.