PRISE D'UN NOM OU D'UN ACCESSOIRE DU NOM DIFFERENT DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Après
PRISE D'UN NOM OU D'UN ACCESSOIRE DU NOM DIFFERENT DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Avant
ART.433-19 1° C.PENAL.
Après
ART.433-19 1° C.PENAL.
Avant
ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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