Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3632

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.1312-2, ART.L.1312-1,ART.L.1421-1, ART.L.1435-7, ART.R.1312-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1312-2, ART.L.1312-1,ART.L.1421-1, ART.L.1435-7, ART.R.1312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1312-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.1312-2 C.SANTE.PUB.