Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30417

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.