Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12364

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION

Avant

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.