Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30420

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PERTE D'UN OBJET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE
PERTE D'UN OBJET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.