Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12568

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'ANIMAL DANS DES CONDITIONS ENTRAVANT LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

CONDUITE D'ANIMAL DANS DES CONDITIONS ENTRAVANT LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-46 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-46 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-46 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-46 AL.2 C.ROUTE.