Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12795

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'ALLOCATION DE MAINTIEN OU SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Après

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'ALLOCATION DE MAINTIEN OU SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Avant

ART.L.5124-1, ART.L.5122-1, ART.L.5123-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5124-1, ART.L.5122-1, ART.L.5123-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5124-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.

Après

ART.L.5124-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.