Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30429

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
CHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 5°, ART.R.4241-29 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 5°, ART.R.4241-29 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.